Statuts de l'association

Statuts Monnaie Locale Complémentaire et Citoyenne en Berry –
Assemblée Constitutive du 20 décembre 2015

Article 1 : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination :
Monnaie Locale Complémentaire et Citoyenne en Berry
L’association est fondée, sauf dissolution anticipée, pour une durée illimitée.

Article 2 : Objet

L’Association a pour objet de créer et de développer, sur le territoire du Berry, une économie respectueuse de l’être humain et de son environnement naturel. Elle souhaite ainsi mettre en œuvre de nouveaux modes d’échange basés sur l’entraide, la coopération, la sobriété et la consommation écologique par la création et la gestion d’une Monnaie Locale Complémentaire et Citoyenne dénommée « La Lignière ».
L’ Association a le souci de promouvoir et de réaliser tout projet à but écologique, social, éco-sociétal, dans les domaines qui concourent au bien-être durable du vivant, et de ses implications concrètes dans la vie quotidienne. L’Association participe au réseau national des Monnaies Locales Complémentaires (MLC) et se reconnaît dans les valeurs du manifeste défini lors des assises de Villeneuve sur Lot le 18 mai 2013.
L’Association s’adresse à toute personne physique ou morale souhaitant adopter des comportements de production, de distribution et de consommation cohérents avec les valeurs qu’elle défend.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à Lignières et pourra être transféré par simple décision du Collège d’Administration.

Article 4 : Champs d’action

L’Association développe toute mission se rattachant à son objet social, et pouvant faciliter son développement et son extension dans le cadre d’une relocalisation et de la réorientation de l’économie locale en Berry.

Article 5 : Adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut :
adhérer aux présents statuts et à la Charte de l’Association ;
s’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale annuelle ; s’engager à respecter le règlement intérieur.
Pour les adhérents prestataires et autres structures, l’adhésion devra être conforme aux conditions édictées par le cahier des charges spécifique aux prestataires et soumise au Collège d’Administration à qui ils adresseront une demande écrite.
Le demandeur à qui est refusée l’adhésion peut demander à être entendu par le Collège d’Administration.

Article 6 : Administration :

L’Association est administrée par un Collège d’Administration d’un nombre impair d’adhérents comprenant au plus quinze membres, à jour de leur cotisation, répartis en collèges de la manière suivante :
– 50 % au moins de membres utilisateurs
– et jusqu’à 40% de membres prestataires et autres structures.

¤ Sont considérées comme membres utilisateurs les personnes morales ou physiques jouissant de leurs droits civils, à jour de leur cotisation.

¤ Sont considérées comme membres adhérents à titre professionnel les entreprises, personnes morales ou en nom propre, à jour de leur cotisation, qui exercent une activité professionnelle avec les adhérents du réseau de l’Association, dénommés « Membres Prestataires ». Les « Autres Structures »concernent toute personne morale de statut public ou privé, à jour de sa cotisation, qui en fait la demande auprès du Collège d’Administration.

Les membres du Collège sont élus pour une année ; les membres sortants sont rééligibles.
Le principe de fonctionnement du Collège est collégial ; les décisions sont adoptées par consentement.
En cas de vacance, le Collège pourvoit au remplacement de ses membres par cooptation, dans le respect des règles de proportionnalité définies précédemment, jusqu’à la ratification et l’élection par la plus proche Assemblée Générale.
Le Collège dispose, pour la gestion et l’administration de l’Association, des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions
consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 7 : Radiation
La qualité de membre se perd par :
1- le non paiement de la cotisation annuelle
2- la démission
3- le décès
4- La radiation décidée par le Collège d’Administration justifiée par le non-respect des statuts, du règlement intérieur, contrats, conventions ou ententes de partenariats signés par l’Association.
Tout membre concerné par une demande d’exclusion pourra se justifier devant le Collège d’Administration

Article 8 : Ressources

Les ressources de l’association sont constituées par les cotisations des adhérents, les recettes provenant de l’activité de l’association et notamment de ses moyens d’action, les dons, legs et subventions attribués par les organismes privés, publics ou personnes physiques ainsi que toutes ressources autorisées par les lois en vigueur.
Article 9 : Assemblée générale
L’assemblée générale statutaire composée de l’ensemble des adhérents à jour de leur cotisation, se réunira au moins une fois par an sur convocation du Collège d’Administration par courriel, ou à défaut par la Poste. Les adhérents doivent être convoqués quinze jours au moins avant la date de toute assemblée générale. L’ ordre du jour, établi par le Collège, doit être joint à la convocation, accompagnée du pouvoir nominal de délégation de vote.
Les membres présents ne pourront détenir chacun plus de deux pouvoirs.
Le mode de décision de l’Assemblée Générale est basé sur le principe du consentement, à défaut et en dernier lieu à la majorité.

L’Assemblée Générale, après avoir délibéré :
se prononce sur le rapport moral et d’activité, valide les comptes de l’exercice financier clos et le budget prévisionnel de l’année en cours, préalablement contrôlés par les commissaires aux comptes.
pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Collège d’Administration, fixe le montant de la cotisation annuelle, détermine les orientations à venir, valide le règlement intérieur et les modifications proposées en cours d’année.

Il est procédé après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Collège d’Administration. Ce renouvellement peut se faire à bulletin secret à la demande d’un seul adhérent.

Pour qu’une Assemblée Générale délibère valablement, au moins 20 % des membres adhérents doivent être présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale sera immédiatement tenue, à condition que cette éventualité ait été consignée dans la convocation préliminaire, et délibérera avec les membres présents ou représentés.
Les décisions de l’Assemblée Générale obligent tous les membres de l’Association y compris les absents.
Article 10 : Assemblée générale extraordinaire :

L’ordre du jour concerne la modification des statuts, la dissolution de l’Association, ou tout dysfonctionnement grave empêchant le bon fonctionnement de l’association. Les délibérations doivent au moins réunir 40 % des adhérents. Chaque adhérent présent ne peut détenir plus d’un pouvoir.

ARTICLE 11 – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le Collège d’Administration qui le fera approuver par l’Assemblée Générale, ainsi que toutes modifications subséquentes.
Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association et à son fonctionnement.
Les modalités de la gestion de la monnaie complémentaire et des euros collectés sont précisées dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 12 – Comité d’Éthique

Le Collège d’Administration choisit 3 à 5 personnes parmi les adhérents dont 2 au moins parmi ses membres, pour constituer un Comité d’Éthique. Ce comité fonctionne de manière autonome, et son rôle est d’intervenir dans les conflits entre les membres, de veiller au respect de la charte, et de se prononcer sur les adhésions et radiations que voudra bien lui communiquer le Collège d’Administration pour recueillir son avis.
ARTICLE  13 – Obligation des membres

Quiconque contracte avec l’association en devenant adhérent accepte l’application des présents statuts, ainsi que le règlement intérieur et s’engage à respecter la charte qui est jointe aux statuts.
Seuls un ou plusieurs membres expressément mandatés par le Collège d’Administration, peuvent représenter l’Association et parler en son nom.
Seuls un ou plusieurs membres expressément mandatés par le Collège d’Administration, sont habilités à représenter l’Association en justice.

Article 14 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par elle et l’actif net, s’il y a lieu, sera attribué exclusivement à une autre association œuvrant dans un but analogue.
Les décisions prises à ce sujet seront transmises sans délai à l’autorité
administrative compétente du siège de l’Association.

Article 15 : Formalités administratives

Le Collège d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Juillet et le Décret du 16 Août 1901, tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure .
Fait à Villabon, le Vingt Décembre Deux Mille Quinze
Pour le Collège d’Administration :

– Jacques Masca, Membre élu par l’AG constitutive
– Michel Desrues, Membre élu par l’AG constitutive

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